Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

I. – Au début de l'alinéa 41, insérer les mots : « à moins que la convention n'en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que la convention n'en dispose autrement ». Exposé sommaire : Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dans les conditions de l'article 229‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décidé autrement, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de l...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit que le mineur est i...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Après la première occurrence du mot : « application », la fin du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , saisi d'office par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République, procède au retrait du crédit de réduction de peine. » Exposé sommaire : L'article 721 du code de proc...