Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe exis...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission ...

À l'alinéa 2, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe, dont la vocation est l'indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l'atteinte à un intérêt collectif.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière sincère, continue et irréversible ». Exposé sommaire : Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contrai...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs poursuivis par cet article, le Gouvernement semble transférer par cette mesure- transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil- une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d’un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet ar...

À l’alinéa 3, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 7, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 10, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 14, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale, afin d’encadrer par des délais, connus de tous...