Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

403 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 931 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – La volonté des parents biologiques de l'enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances reli...

17/04/2013 — Amendement N° 930 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ...

17/04/2013 — Amendement N° 929 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexe différent. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est adopt...

17/04/2013 — Amendement N° 928 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter ...

17/04/2013 — Amendement N° 926 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiq...

17/04/2013 — Amendement N° 925 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, ...

17/04/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particuli...

17/04/2013 — Amendement N° 266 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 265 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Retiré avant séance)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couple...

17/04/2013 — Amendement N° 264 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...

17/04/2013 — Amendement N° 263 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental ...

17/04/2013 — Amendement N° 262 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental de l'homme et n...

17/04/2013 — Amendement N° 261 au texte N° 922 - Article 1er bis CA (Rejeté)
M. Gosselin, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis CA vise à rendre obligatoire la lors de la célébration du mariage l'article 213 du code civil qui fait état de la solidarité dont doivent faire preuves les époux à l'égard de leurs enfants. Or, la lecture de l'article 213 du code civil lors de la célébration d'un mariage de personnes ...

17/04/2013 — Amendement N° 260 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cinieri

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement d...

17/04/2013 — Amendement N° 259 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Gosselin

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ...

17/04/2013 — Amendement N° 258 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis B relatif à la célébration du mariage d'être célébré soit dans la commune de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents. En réalité ce texte ouvre la voie à la possibilité de célébrer un mariage dans pratiquement n'importe quelle commune française...

17/04/2013 — Amendement N° 257 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Gosselin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21 de Code pénal, à laquelle s'expose tout Ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été ...

17/04/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...

17/04/2013 — Amendement N° 255 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...

17/04/2013 — Amendement N° 254 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...