Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Je précise mais j'y reviendrai en « saison 4 », ce n'est pas grave que l'exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire en France soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, qu'elle ait été rendue en France ou à l'étranger.

Je souhaite à mon tour revenir sur les réserves du Conseil d'État, car à force de répéter, nous obtiendrons peut-être satisfaction. Nous aimerions également savoir si l'avant-projet de loi, dont les meilleurs éléments sont publiés ce soir, traite de la procréation médicalement assistée. Il est important que la représentation nationale soit écla...

L'avantage de ces séances est de permettre de pointer un certain nombre de critiques qui ont été révélées au moment des auditions. Cher collègue Binet, le rapport que vous avez établi, présenté en deux tomes, est volumineux. Il nous a semblé intéressant d'en extraire quelques morceaux choisis afin que nul n'en ignore. Et puisque nos travaux so...

Un principe essentiel du droit français et de la filiation, qui est du reste aussi un principe de l'ordre public international, découle de l'article 310 du code civil, et deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 nous le rappellent avec force et insistance. Or l'article 4, article-balai, pour éviter par un tour de...

Pourquoi attendez-vous alors aussi longtemps alors que je vous le demande depuis la nuit dernière ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous aimez que les choses durent, et je m'en réjouis sans doute (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais tout de même.

Je reviens aux réserves formulées par une haute personnalité de la République, et non des moindres, puisqu'il s'agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l'équilibre dont le rapport est dépourvu, j'en choisis quelque...

Je reprends la demande, déjà formulée de façon insistante par mes collègues, qui concerne l'avis du Conseil d'État. Je reviens sur l'échange que la garde des sceaux et moi-même avions commencé à développer sur l'article 310 du code civil. Voilà une difficulté très importante. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 p...

L'un d'entre eux laissera forcément apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui est une forme de discrimination.

Je poursuis mon intervention sur les réserves émises par le défenseur des droits, lors de son audition par la commission des lois, le 13 décembre 2012. Il a évoqué les difficultés soulevées par les textes en vigueur, qui indiquent « qu'avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offe...

Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d'adoption, nous en arrivons à la filiation. La présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents bi...

Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l'heure, l'article 310 du code civil vise j'y insiste l'acte d'état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d'actes, dont l'un fera apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui cons...

À cette heure fort avancée, sentant que la lassitude pourrait nous guetter, et pour ne pas abuser des bonnes choses, je me contenterai d'un : défendu.

Chacun a désormais bien compris l'objet de notre question, ainsi que la difficulté à laquelle vous êtes confrontés : il sera impératif de supprimer cette discrimination, telle qu'elle apparaît dans l'état actuel du texte. Si je me répète, ce n'est pas pour le plaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que ce projet de loi se...

Je n'insisterai pas, car il me semble que Mme la ministre souhaite répondre. La réponse à ma question et à la contradiction que je soulevais ne saurait tarder. Mon amendement est défendu.

On entretient une fiction bien facile. L'article 4 initial était un article de coordination et il égrenait sur plusieurs pages une longue litanie d'articles du code civil essentiellement, où les termes « père » et « mère » disparaissaient au profit de « parents ». Les juristes ont lancé l'alerte, les braves gens dont nous parlions tout à l'heu...

Je reviens sur l'adoption, puisque cet article est de coordination, et profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander à nouveau aux ministres comment les registres d'état civil seront tenus, comment les actes d'état civil seront formulés. C'est une question essentielle.

Cette question dépasse le livret de famille, document administratif. L'acte civil a une valeur particulière et vous le savez tous. Nous sommes confrontés ici à une vraie difficulté

et je souhaite que Mme la ministre de la famille ou, mieux, Mme la garde des sceaux réponde très précisément sur ce point. Je reviendrai sur cette difficulté tout au long de la soirée : nous sommes en train de faire exploser le droit de la filiation et je vous le démontrerai.

Merci, monsieur le président. Je reviens avec beaucoup d'insistance vers madame la garde des sceaux et madame la ministre de la famille, mais ma question s'adresse surtout à la première. Je souhaiterais à nouveau que madame la garde des sceaux nous précise comment seront rédigés les actes d'état civil pour les enfants adoptés par des personnes...

Cet amendement vise à la suppression partielle de l'article 4. C'est une réponse à l'article balai de notre rapporteur qui, par ce tour de passe-passe, opère forcément quelques redistributions de cartes. Je reviens à nouveau vers madame la garde des sceaux, et j'y reviendrai autant que nécessaire. Je souhaiterais au moins que madame la garde d...