Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

66 amendements trouvés


20/01/2014 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M...

Le 1° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du principe de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif à valeur constitutionnelle. Il est donc nécessaire et logique que les syndicats le respectent.

20/01/2014 — Amendement N° 258 au texte N° 1663 - Article 23 bis A (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « même sexe que » les mots : « sexe opposé de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est nécessaire de conserver la logique du texte. Si l'ordonnancement de chaque liste électorale prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu, il est normal que le suppléant d'un conseil d...

20/01/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 1663 - Après l'article 5 quinquies C (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin qui refuse de procéder à une interruption volontaire de grossesse n'encourt aucune sanction pénale ou civile, sous réserve de l'application des articles 223‑1, 223‑6 et 223‑10 du code pénal. ». Exposé sommaire : Si l'a...

20/01/2014 — Amendement N° 164 au texte N° 1663 - Article 2 bis E (Retiré)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Balkany, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinier...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'une expérimentation, les personnes ayant le plus besoin d'une aide financière sont celles qui ont le plus d'enfants. Il n'est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux parents ayant uniquement deux enfants...

20/01/2014 — Amendement N° 153 au texte N° 1663 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
Mme Guégot, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balka...

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

20/01/2014 — Amendement N° 151 au texte N° 1663 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Greff, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkan...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité aux élections législatives. Il modifie la loi du 11 mars 1988 en augmentant la réduction du montant ...

20/01/2014 — Amendement N° 150 au texte N° 1663 - Article 6 (Adopté)
Mme Guégot, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balka...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

18/01/2014 — Amendement N° 254 au texte N° 1663 - Article 18 ter (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une obligation pour les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est une dépense supplémentaire et inutile pour les collectivités territoriales. La volonté actuelle du gouver...

18/01/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 1663 - Article 5 quinquies C (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même phrase est complétée par les mots : « nonobstant l'application de l'article L. 2212‑8 ». ». Exposé sommaire : Si l'avortement est un droit pour la femme, il est nécessaire de préserver la liberté de conscience des médecins. Cette liberté doit être consacrée expressément par la loi,...

18/01/2014 — Amendement N° 224 au texte N° 1663 - Après l'article 5 quinquies C (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau,...

Le 20° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l'interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l'acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies.

18/01/2014 — Amendement N° 222 au texte N° 1663 - Article 5 quinquies B (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Mariton, M. Moreau, M. He...

Substituer au mot : « droits » le mot : « santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de droit à jouer avec la vie humaine. Le droit doit rester en accord avec la réalité. L'avortement est, dans l'esprit du droit actuel, une possibilité pour la femme et non un dû. Il s'agit, dans la loi de 1975, d'un choix personnel et/ou...

18/01/2014 — Amendement N° 209 au texte N° 1663 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri,...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l'ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l'ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu'elle est l'un des facteu...

18/01/2014 — Amendement N° 207 au texte N° 1663 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « indiquées » le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'indication de ces clauses insinue qu'elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations cont...

18/01/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 1663 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation du terme « condition » n'est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L'utilisation de cette expression serait source d'une grande incertitude contrac...

18/01/2014 — Amendement N° 196 au texte N° 1663 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impacte la liberté de contacter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels. L'imposition de telles clauses ne ferait que renforcer cette position. A terme, les dispositio...

18/01/2014 — Amendement N° 157 au texte N° 1663 - Article 2 bis B (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. He...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou vivant maritalement avec elle » les mots : « , par mariage ou par concubinage ». Exposé sommaire : L'interprétation de cette notion pourrait devenir trop large. Il convient d'user de la notion de mariage telle que définie par le Code civil. De plus, l'expression « vivant maritalement » pourrait con...

18/01/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 1663 - Article 2 bis A (Retiré)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes,...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : La nécessité d'une faute grave pour rompre le contrat de travail du père d'un enfant ne permettrait pas aux employeurs de conserver une marge de manœuvre assez large. La faute doit être entendue largement. Il doit pouvoir s'agir d'un licenciement pour faute ou pour cause réelle e...

18/01/2014 — Amendement N° 155 au texte N° 1663 - Article 2 bis A (Retiré)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes,...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « salarié ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif ne doit pas concerner uniquement les salariés. D'autres travailleurs pourraient un jour se trouver concernés par cette protection.

18/01/2014 — Amendement N° 154 au texte N° 1663 - Article 2 bis A (Retiré)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « homme », le mot : « père ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif doit être sans équivoque.

18/01/2014 — Amendement N° 152 au texte N° 1663 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Greff, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkan...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % », le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement précédent « 100 % ». « 150 % » de modulation correspond à la proposition initiale du Gouvernement, adoptée par le Sénat.