Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 5 c)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « homme salarié » le mot : « père ». Exposé sommaire : Il faut s'assurer que cette protection ne puisse s'appliquer qu'aux parents d'un enfant afin d'éviter tout abus ainsi, qu'une augmentation démesurée des recours devant les juridictions prud'homales qui ne seraient pas fondés. Le dispositif doit être...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desque...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - salarié en contrat à dur...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « deux membres du couple » les mots : « parents de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. L'alinéa 52 du texte utilise cette expression. De plus, le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfa...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et sur les bonnes pratiques ». Exposé sommaire : La notion de « bonnes pratiques » est une notion qui relève plus de la jurisprudence de que la loi. Elle est trop floue, large et évasive pour être insérée telle quelle dans la loi. il convient soit de la supprimer, soit de la dénommer de manière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l'ordonnancement des listes électorales se fait en fonction des capacités de chacun des candidats et non de leur sexe. Il s'agit ici d'une discrimination positive totalement rabaissante pour les femmes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent alinéa témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de transformer à marche forcée la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si les établissements d'enseignement supérieur relèvent de l'État, il n'est pas dans ses attributions d'imposer des enseignements purement idéologiques. Cela reviendrait à bafouer et à restreindre la liberté de conscience des étudiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code de la santé publique est une atteinte intolérable, non seulement à la liberté d'expression, mais aussi à la liberté d'information. La femme qui souhaite recueillir des informations sur l'avortement ne pourra pas obtenir de réponse complète, et encore moins objective, s'il ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle définition des circonstances de l'avortement repose uniquement sur la perception et la volonté de la femme, et ce, alors que cet acte concerne la femme, le père, mais aussi l'enfant qui naitra… ou pas. De plus, l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme proclame le dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de la « santé de la famille » par la « santé reproductive » est totalement dégradant et réducteur. L'acte sexuel n'est pas la première raison d'être de l'être humain. La famille, la mère et l'enfant forment un tout indissociable. La reproduction, les droits de la femme et la protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prise en compte de l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs revient exactement à dire que les inégalités elles-mêmes sont des risques. Or, en aucun cas une inégalité ne peut mettre en danger physique un salarié...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le I de l’article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect par l’établissement des rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 et des obligations de négociations pr...

A l'alinéa 40, remplacer les mots : « les deux membres du couple » par les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l'état, le texte imposerait la...

A l'alinéa 5 remplacer le taux : « 150 % » par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le doublement du pourcentage de diminution de la première fraction est excessif. Dans la continuité des législations précédentes, il convient de l'augmenter de manière proportionnée. Un pourcentage de 100 % s'inscrit dans une continuité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...