Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Je souhaite à mon tour revenir sur les réserves du Conseil d'État, car à force de répéter, nous obtiendrons peut-être satisfaction. Nous aimerions également savoir si l'avant-projet de loi, dont les meilleurs éléments sont publiés ce soir, traite de la procréation médicalement assistée. Il est important que la représentation nationale soit écla...

L'avantage de ces séances est de permettre de pointer un certain nombre de critiques qui ont été révélées au moment des auditions. Cher collègue Binet, le rapport que vous avez établi, présenté en deux tomes, est volumineux. Il nous a semblé intéressant d'en extraire quelques morceaux choisis afin que nul n'en ignore. Et puisque nos travaux so...

Un principe essentiel du droit français et de la filiation, qui est du reste aussi un principe de l'ordre public international, découle de l'article 310 du code civil, et deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 nous le rappellent avec force et insistance. Or l'article 4, article-balai, pour éviter par un tour de...

Pourquoi attendez-vous alors aussi longtemps alors que je vous le demande depuis la nuit dernière ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous aimez que les choses durent, et je m'en réjouis sans doute (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais tout de même.

Je reviens aux réserves formulées par une haute personnalité de la République, et non des moindres, puisqu'il s'agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l'équilibre dont le rapport est dépourvu, j'en choisis quelque...

Je reprends la demande, déjà formulée de façon insistante par mes collègues, qui concerne l'avis du Conseil d'État. Je reviens sur l'échange que la garde des sceaux et moi-même avions commencé à développer sur l'article 310 du code civil. Voilà une difficulté très importante. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 p...

L'un d'entre eux laissera forcément apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui est une forme de discrimination.

Je poursuis mon intervention sur les réserves émises par le défenseur des droits, lors de son audition par la commission des lois, le 13 décembre 2012. Il a évoqué les difficultés soulevées par les textes en vigueur, qui indiquent « qu'avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offe...

Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d'adoption, nous en arrivons à la filiation. La présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents bi...

Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l'heure, l'article 310 du code civil vise j'y insiste l'acte d'état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d'actes, dont l'un fera apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui cons...

À cette heure fort avancée, sentant que la lassitude pourrait nous guetter, et pour ne pas abuser des bonnes choses, je me contenterai d'un : défendu.

Chacun a désormais bien compris l'objet de notre question, ainsi que la difficulté à laquelle vous êtes confrontés : il sera impératif de supprimer cette discrimination, telle qu'elle apparaît dans l'état actuel du texte. Si je me répète, ce n'est pas pour le plaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que ce projet de loi se...

Je n'insisterai pas, car il me semble que Mme la ministre souhaite répondre. La réponse à ma question et à la contradiction que je soulevais ne saurait tarder. Mon amendement est défendu.

J'entends les explications données par Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que l'amendement-balai, qui a abouti à l'article 4 dans le texte de la commission, prévoit expressément dans le code civil un nouvel article 6-1 qui commence par « À l'exception des dispositions du titre VII ». Par conséquent, rien ne prévoit la modification de l'a...

Je salue la présence de nos ministres, Mme la garde des sceaux, Mme la ministre de la famille, que je suis ravi de retrouver. Nous vous parlerons de nos péripéties de cette nuit. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mon ton est badin et léger. Je suis content de voir que, comme pour La Pérouse, nous avons des nouvelles.

Nous sommes en décalage horaire, il y a un jet lag redoutable entre le 101 rue de l'Université et le 126. (Sourires sur quelques bancs.) L'article 2 concerne les patronymes, les noms de famille, dont nous avons longuement débattu ce matin entre sept et huit heures. Sur ce sujet d'importance, nous avons été pour une part, je le crois, entendus....

On entretient une fiction bien facile. L'article 4 initial était un article de coordination et il égrenait sur plusieurs pages une longue litanie d'articles du code civil essentiellement, où les termes « père » et « mère » disparaissaient au profit de « parents ». Les juristes ont lancé l'alerte, les braves gens dont nous parlions tout à l'heu...

C'est un vrai rappel au règlement, monsieur le président, fondé sur l'article 58-1. À propos de la remarque de notre collègue Mariton, je voudrais attirer l'attention sur quelque chose qui me paraît important. J'ai été le premier à me référer à un tweet, il y a deux nuits, pour m'appuyer sur notre règlement. Monsieur le président, je souhaite...

Ce n'est pas la peine de m'invectiver, monsieur Galut ! Vous êtes toujours dans la provocation, vous avez failli me casser la figure l'autre jour, c'est bon ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est très sérieux et je ne vois pas où est la difficulté.