Transports collectifs de voyageurs
(Discussion générale)

À l'article L. 3114‑3 du code des transports, après la référence : « L. 2242‑4 », est insérée la référence : « , l'article L. 2261‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer  dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers. Ainsi, les agents des entreprises de transport routier de personnes...

Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, et n'étant pas en moyen ou refusant de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille, peut se voir interdire l'accès à celui-ci par les agents habilités à procéder à ...

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre VI « Sûreté ferroviaire « Art. L. 2261‑1. - Les personnes ayant accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux établissements, installations, ouvrages et véhicules d'un exploitant de transport collectif de personnes peuvent faire l'obje...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l'article 446‑1 du code pénal lorsqu'il est », les mots : « les délits prévus aux articles 226‑4‑1 et 446‑1 du code pénal lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés, les agents assermentés mi...

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : L'article 8  modifie le  nombre de récidives caractérisant le « délit d'habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abaisser davantage ce seuil...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoitque les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de l...

L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article  L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstances particulières liées...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon les cas » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « et à contrôler l'identité des personnes qui circulent à bord des trains et dans l'enceinte des gares ». II. - Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pé...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terroriste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes. II. - Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L613-3 du code de...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; II. Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2251‑...

Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de justifier de son identité, en application de l'article 1er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l'article 78-2-4, les mots : »avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens,« sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 78-2-4 du code de procédure pénale prévoit que les forces de l'ordre peuvent procéder  à la...

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « ...