Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 13)

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après l'article L. 2512‑5, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces orga...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l’élaboration de cette mesure (addiction,...

Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l’article L. 2511‑13, le conseil d’arrondissement sur le montant des subventions que le co...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui son...

À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions...

Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n’a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n’est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part relevant de l’attribution par le maire...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu’être favorable sur le principe à la mesure introduite par l’article (toute délégation s’accompagne d’un encadrement et d’un contrôle), il convient de préserver les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d’animat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside d...

Rétablir l’article 16 bis E dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2511‑30 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Marseille et Lyon, le maire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑15. – Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d’opération d’aménagement. Cet avis doit être con...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l’article L. 153‑21 du même code, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’au moins la moitié des conseils d’arrondiss...

Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris,...