Prévention de la récidive et individualisation des peines

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

I L'article 131-30 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le quantum permettant le prononcé de la peine dite de « contrainte pénale » introduite par l'article 8 et qui vise à faire de la prison l'exception, puisqu'elle s'appliquera aux délits passibles de cinq ans de priso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...