Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 8)

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales. Sont ainsi successivement détaillés, beaucoup plus longuement, mais sans apport véritable par rapport à la rédaction actuelle de l'article 707, le principe de ...

A l'alinéa 16, après les mots : « juge de l'application des peines », insérer les mots : « ainsi que le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort, aux récidivistes. En outre,cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.