Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 8)

Au 6èmealinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue ...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Il précise notamment le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713-42 doit être réalisée, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre la décision prévue à l'article 713-43. » Les mots: « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les dispositions de l'article 7 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titre expérimental, pour les infractions commises à ...

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie par une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. » Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être automatique m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. » Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais i...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il vise également à dissuader toute personne de commettre une infraction. » Exposé sommaire : Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà des per...

A l'alinéa 11 Substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » Les mots : « s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société» Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le p...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale » Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. Il...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1°à 3° de l'article 131-8-2 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régulier...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : L'ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d'octroyer immédiatement des ...

A l'article. 723-15-1 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère...

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort, aux récidivistes. En outre,cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de ...