Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que le c...

À l'alinéa 5,substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » par les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 20 vise à permettre que les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté puissent ne pas effectuer de stage professionnel. Or, le stage professionnel a pour vocation de susciter l'appétence des candidats et de s'assurer qu'ils ont c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 20 vise à permettre que les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté puissent ne pas effectuer de stage professionnel. Or, le stage professionnel a pour vocation de susciter l'appétence des candidats et de s'assurer qu'ils ont c...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duq...

Après le mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « peuvent publier les taux de réussite des candidats qu'ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, sur la base des données transmises et certifiées par la préfecture dont ils dép...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'Article L 214‑6‑2 du code de l'éducation autorise après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l'établissement en présence de l'apprenti conducteur. ». Exposé sommaire : Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les écoles de conduite mentionnent leur adhésion ou non à un référentiel qualité. En cas d'adhésion, le nom du certificateur et les conditions du contrôle qualité sont inscrits dans le contrat. « Ces établissements mentionnent leur souscription ou non à une garantie financière perm...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 19 permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limite en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inv...