Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 19)

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport...

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « santé, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre ...

Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après son transfert par avion, un cercueil à destination ou en provenance des outre-mer peut être à nouveau ouvert, après autorisation du préfet. » Exposé sommaire : L'article 225‑17 du code pénal protège...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder, pendant deux ans à partir de la da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dire « L...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elle établit chaque année un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n°     du     ...