Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 51)

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport...

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. » Exposé...

L'article L. 1803‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « , notamment dans les pays de la zone géographique de ces régions et départements d'outre-mer, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excé...

Le livre III de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 »; 2° Après l'article L. 3335‑1, l'article L. 3335‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités men...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indicateurs intègrent des données sexuées. » Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas deux ans, la mise en place dans les régions et départements d'outre-mer, par les comités régionaux et départementaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 71‑575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans ...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à lensemble des personnels de l...