Renseignement

Ce projet de loi relatif au renseignement vient parachever les importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France de capacités techniques, humaines et financières en matière de renseignement, en adéquation avec les enjeux stratégiques contemporains. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a réaffirmé, dans...

La commission de la défense avait adopté un amendement visant à assurer une protection pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger dans le cadre de leurs missions, à l’image du dispositif existant aujourd’hui pour les militaires déployés en opérations extérieures. La rédaction proposée n’était pas apparue as...

La commission des lois a en effet adopté un amendement, qui l’a également été par la commission de la défense, visant à restreindre le nombre de membres du Conseil d’État appelés à connaître du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Nous avions un peu anticipé la présentation par le Gouvernement d’un amendement élarg...

Nous sommes, mes chers collègues, dans une phase de construction. Patrick Hetzel s’inquiétait tout à l’heure de l’absence de contrôle opérationnel. La délégation parlementaire au renseignement exerce un contrôle a posteriori sur l’opérationnel, ce qui me paraît bien normal. De la même façon, au sein de la commission de vérification des fonds sp...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 226-3 du code pénal qui interdit l’utilisation et la promotion d’appareils de captation de données informatiques en y ajoutant la référence à l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure que ce projet de loi vient de créer.

La commission de la défense n’a pas examiné cet amendement puisqu’il n’existait pas au moment où elle a été saisie. Elle a été amenée à étudier le texte initial du Gouvernement qui ne prévoyait pas que le ministère de la justice soit ainsi concerné. Nous pouvons fort bien comprendre les arguments de la commission des lois, mais nous devons éco...

Il est important aujourd’hui de bien distinguer les métiers de chacun. Une partie de l’administration pénitentiaire souhaite se rapprocher de la direction générale de la sécurité intérieure pour mettre en oeuvre un certain nombre de techniques car il est essentiel de préserver un continuum entre l’intérieur et l’extérieur des établissements. D...

Il importe de ne pas déresponsabiliser l’exécutif. Il est de la pleine responsabilité de l’exécutif de décider. Exiger que la Commission donne un avis conforme reviendrait à ce que, si un service était à l’origine de la demande, le Gouvernement n’aurait même plus la possibilité de refuser de procéder à une écoute. Il ne s’agirait donc plus d’un...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le président de la commission des lois, ce projet de loi sur le renseignement vient parachever les importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France ...

Je veux préciser que ce texte ne concerne pas seulement la prévention du terrorisme. Il tend à donner un cadre légal aux activités de renseignement qui ne concernent pas uniquement la prévention du terrorisme. Il serait donc de mauvaise politique de supprimer ces deux alinéas, car c’est la protection des « intérêts majeurs de la politique étra...

Je suis opposé à ces amendements de suppression de l’alinéa 10, qui mentionne « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». Il est question ici des missions fondamentales de nos services de renseignement, et ces missions, comme le rappelait le président Jean-Jacques Urvoas, ne datent p...

Le choix de nouer des relations diplomatiques avec tel ou tel responsable politique, y compris d’un régime dont la démocratie ne semble pas être la caractéristique principale, relève de la responsabilité de l’exécutif. Ce ne sont pas les services qui décident de cela : leur rôle est de renseigner l’exécutif, qui utilise ces informations afin de...