Renseignement
(Article 4)

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) »....

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le II de l'article L. 246-2 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413‑9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) »....

A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindr...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...