Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France peut expérimenter l'échange automatique d'informations fiscales avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France et sans exiger de réciprocité immédiate. La France renforce également son so...

Compléter cet article par les mots : « des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La France promeut également les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement. » Exposé sommaire : Si la France intègre le secteur privé et la promotion de la RSE dans ses dix priorités transversales, elle se ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot et le signe : « migrations, », insérer le mot et le signe : « fiscalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'importance des questions fiscales dans la politique de développement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots suivants : « et de la biodiversité » Exposé sommaire : L'agriculture peut avoir des impacts – positifs et négatifs – sur la biodiversité au sens large, sur les écosystèmes mais également sur la diversité génétique des plantes cultivées (cas de la monoculture par exemple), et également ...

Après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et fiscale ». Exposé sommaire : Un certain nombre de problématiques d'ordre fiscal ont un impact direct sur les pays en développement : c'est le cas, par exemple, des conséquences néfastes de l'optimisation fiscale et des paradis fiscaux ou de la mise en place d'une ta...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les ent...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Dans un souci de cohérence entre l'aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la France met fin à son soutien public aux centrales à charbon et aux mines decharbon via les banques de développe...

Après la première phrase de l'alinéa 190, insérer la phrase suivante : « Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d'impact. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'idée de « performance globale ».

A la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « économique », insérer les mots : « et social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, après le mot : « Homme », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et de l'environnement et de promotion de la paix et de la sécurité internationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. D'une part, il est tautologique de dire que la politique de développement promeut le développement. Inversement, il convient de rap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation de leurs ressources par les pays en développement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : il s'agit de réaffirmer l'engagement de la France en mat...

A la première phrase de l'alinéa 184, après le mot : « filiales », insérer les mots : « et leurs partenaires économiques ». Exposé sommaire : Les entreprises françaises sont présentes dans les pays en développement via toute leur chaîne de production. Ainsi, il convient d'ajouter les partenaires économiques (sous-traitants, clients, etc.) ...

À l'alinéa 210, après la divisiona de l'indicateur n° 5, insérer la division suivante : « a bis. Nombre d'enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire ». Exposé sommaire : Pour garantir une éducation inclusive de qualité pour tous les enfants et adolescents, ainsi que le maintien et l'achèvement de leur scolarité, il est important de mesu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 49 : « La Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) des acteurs publics et privés, et sa promotion,... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 162, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. Compléter l'alinéa 162 par les mots : « et les programmes sur la malnutrition de l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance) ». Exposé sommaire : Pour continuer de peser sur le plan diplomatique, la France doit maintenir sa place au sein...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Agence française de développement intègre la responsabilité sociale et environnementale dans son système de gouvernance et dans son plan d'orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations que financent l'AFD e...

À l'alinéa 2, après le mot et le signe : « territoriales, », insérer les mots et le signe : « en assurant la participation libre et active des populations locales concernées, notamment les plus défavorisées, aux programmes de développement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans l'article 1er un vecteur essentiel de renforcement ...