Transition énergétique
(Après l'article 16)

Ajouter un III : III. – Il est ajouté à l’article L. 214-12 du code monétaire et financier l’alinéa suivant : Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations...

 « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises l...

I- Après la première occurrence du mot : « réseaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations do...

Avant le chapitre I^er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I^er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d'infr...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Cet objectif devra être défini après la réalisation, avant le 1^er juin 2015, par le gouv...

A partir du 1^er janvier 2017, les aéroports soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes du territoire sont munis de dispositifs d’alimentation fixes fournissant à la fois du courant électrique et de l’air préconditionné produits de manière centralisée. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Exposé so...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 : « Pour concourir à la réalisation des objectifs du plan de protection de l’atmosphère, toute entreprise de plus de 50 salariés élabore et met en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, pour optimiser les déplacements liés à ses activités, en part...

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « responsables », le mot : « organisatrices ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence, l’expression « autorité organisatrice de la mobilité » ayant été introduite par la loin° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoria...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) permettent de définir des objectifs et mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, dans les grandes agglomérations ou dans les zones sensibles, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux val...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « sont », les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.