Transition énergétique
(Après l'article 16)

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots « et d'efficacité énergétique » et après le mot : « installations », insérer les mots : « y compris les systèmes de déplacement de personne, de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage, et leurs auxiliaires ». Exposé sommaire : C...

Après le mot : « concernée,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement ou juridiquement ou qu...

I. – Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome tel que défini dans les deux premiers alinéas de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts, établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises situées dans une zone d'aménagement commerciale regroupant plus de 250 salariés élaborent, sous l'autorité du préfet, et mettent en œuvre un plan de mobilité interentreprises pour optimiser les déplacements liés à...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance pour « adapter les législations existantes aux dispositions transposant cette directive ». Il apparaît parfaitement redondant avec l'alinéa 2 qui prévoit une habilitation pour « transposer la directive ». Le présent amendement suggère don...

À l'alinéa 15, substituer au mot: « douze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement.  Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 10 % en 2020 et d'au moins 20 % », les mots : « de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au signe : « , », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habita...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie «...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : L'ajout d'objectifs chiffrés sectoriels s'intègre parfaitement à la rédaction d'une loi de programmation sur la transition énergétique. Si de tels objectifs son...

A la première phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « rénover la quasi-totalité du parc de bâtiments existants pour atteindre une haute performance énergétique et pour ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente le secteur le plus consommateur d'énergie en France. De plus, 75 % ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « un droit d'accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte bancaire a été...

À l'alinéa 5, substituer au mot « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

Il est ajouté à l’article 46 du projet de loi un 15° et 16° ainsi rédigés : 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80% de la fourni...

Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article 1^er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités t...