Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Il suffit d’écouter Mme Berger et le climat apaisé de la soirée s’électrise ! Mais, madame la rapporteure spéciale, nous aimons les fonctionnaires tout autant que vous ! Vous n’êtes pas maire d’une commune,…

…le jour où vous le serez, vous comprendrez ce que représente le travail quotidien aux côtés de fonctionnaires qui remplissent leurs missions de manière admirable ! Par ailleurs, vous avez dit une contre-vérité que je prends plaisir, comme d’habitude, à relever. Je ne reviendrai pas sur vos prévisions de croissance de 2013, 2014 ou 2015 qui mo...

Pas du tout, même si vous voulez en faire un « marqueur ». Il est une chose que vous ne sauriez contester : l’instauration du jour de carence dans la fonction publique a fait reculer l’absentéisme. Le profil pathologique d’une population ne change pas ainsi d’une année sur l’autre ; c’est donc qu’il y a d’autres raisons. En réalité, sachant qu’...

…et c’est une erreur. Vous faites une deuxième erreur. Mme Louwagie a très bien rappelé que 53 % des salariés des PME ne sont pas couverts lors des jours de carence. Dans l’artisanat, première entreprise de France qui rassemble 2,4 millions d’entreprises, la part des salariés couverts n’atteint pas 47 % ! Or, vous arguez du coût de la mesure :...

Vous nous dites que vous n’avez pas les moyens nécessaires pour rétablir l’égalité entre les uns et les autres. Je vous propose donc ceci : instaurons un seul jour de carence pour tout le monde, les fonctionnaires du secteur public comme les salariés du secteur privé.

C’est un sujet très sérieux, madame la ministre : vous êtes en train d’enraciner une situation d’injustice. Je ne résiste pas pour conclure à vous citer quelques responsables de gauche : M. Le Guen, lorsqu’il était encore député avant de vous rejoindre au Gouvernement, disait de la suppression du jour de carence qu’il s’agit d’une « fausse bon...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous le savez, l’UDI est profondément favorable à la décentralisation. Nous faisons en effet confiance aux territoires et à leurs différents acteurs pour décrocher cette fameuse croissance que le Président de la Répu...

Vous le savez très bien, je le répète, car vous connaissez les élus municipaux – ceux des intercommunalités ou ceux des départements, dont nous ne savons plus s’ils ont vocation ou non à perdurer. Je conseille à M. Poisson de lire la presse de ce jour qui fait référence aux propos prononcés hier par le Premier ministre à Pau, selon lesquels le...

C’est pourquoi j’appelle votre attention sur la nécessité de donner enfin de la lisibilité et de la stabilité aux élus et aux collectivités. Or, en arrivant aux affaires, vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires dans le domaine économique et, dans celui des institutions, vous avez supprimé la réforme territoriale, si im...

Enfin, madame la ministre, une question renouvelée de M. Charles de Courson : le rapport de Mme Valérie Rabault fait état de la fonte comme neige au soleil de la réserve parlementaire, puisqu’elle s’élevait à 112 millions et qu’elle sera en 2015 de 15,3 millions.

Allez-vous, oui ou non, la supprimer ? Vous vous devez d’éclairer la représentation nationale. Ce ne sont pas des fonds secrets ; tout le monde les utilise pour aider les associations, les communes, les intercommunalités,…

…afin que les projets puissent être bouclés en toute transparence car, comme vous le savez, les chiffres sont publiés.

Madame la ministre, l’article 58 prévoit des baisses de dotations du bloc communal et intercommunal. Je ne remets pas en cause le niveau de la baisse. Comme je l’ai dit, nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales fassent des efforts, mais nous nous interrogeons sur l’ampleur des efforts qui leur sont demandés en comparaison...

Au sein du bloc communal et du bloc intercommunal, nous souhaitons modifier la répartition à enveloppe constante. Cet amendement ne coûte donc rien à l’État. Cette modification nous apparaît nécessaire car le législateur a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés de communes la part de la fiscalité qui est reversée aux c...

Nous savons que les intercommunalités vont monter en puissance. La loi que vous allez présenter va d’ailleurs prévoir l’obligation de se réunir pour constituer des ensembles de 20 000 habitants. Nous savons très bien que l’avenir territorial, ce sont des régions, des communautés d’agglomération et probablement des communautés de communes qui tr...

Pourquoi, madame la ministre, reporter à janvier 2018 ? Vous savez très bien que l’évolution du modèle intercommunal est programmée et que nous assisterons sans nul doute à des regroupements d’intercommunalité. Lorsqu’un rapprochement est envisagé, on examine les compétences exercées par chacune des intercommunalités concernées. Si l’une d’ent...

Madame la rapporteure, vous avez déclaré que l’on pouvait s’interroger sur la pertinence de certains aménagements de parcs d’activités économiques. Or nous sommes tous en recherche de croissance et d’emploi : le temps où l’on voulait installer des zones d’activité partout est révolu. Il existe désormais des schémas départementaux en fonction de...

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la répartition du FPIC. Une communauté de communes est un assemblage de communes : il y a donc un reversement à faire. Chacun connaît les critères introduits en 2014 : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel financier par habitant de chaque commune. Je voudrais toutefois appeler votre att...

Il s’agit d’un amendement un peu technique, mais les praticiens qui connaissent bien ces problèmes le comprendront aisément. Chacun sait qu’il existe, d’un côté, des règles de droit commun, et de l’autre, un système dérogatoire, avec, soit une répartition encadrée qui s’appuie sur une majorité des deux tiers, avec la fameuse règle limitant à 2...

Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement qui pèse sur les communes au titre de la DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Le projet de loi de f...