Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Motion de rejet préalable)

I. – À l'alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI. Après une contribution de 270 millions d'euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 mesures :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : : « A. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les condit...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés maj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 664 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6656 Diplomatie culturelle et d'influence6656 Administration générale et territoriale de l'État309 A...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1853796 Affaires étrangères et développement international13950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30414 Culture et communication10742 Décentralisation et fo...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du ré...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...