Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, dont la politique économique et financière est en échec depuis deux ans et demi, a abandonné tous les objectifs qu'il s'était fixés à travers la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il est inacceptable qu'il fixe aujourd'hui de nouveaux objectifs, p...

A l'alinéa 1, substituer au mot « stabilisé », les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs soit réduit de 30 000 emplois par an. En effet, une stabilisation ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de...

A l'alinéa 4, le tableau est ainsi rédigé : 201520162017 182,3184,1186 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :201420152016 - 4- 4- 4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A ...

A l'alinéa 4, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée : Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde struc...

A la page 42 du rapport annexé, après les mots « autres administrations », insérer les mots « à hauteur de trois suppressions d'emplois pour une création ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour chaque création d'emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations. En effet, ...

A l'alinéa 3, la troisième ligne et la cinquième ligne du tableau sont ainsi rédigées: 201420152016201720182019 Solde conjoncturel (1)000000 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-4,4-4,2-3,7-2,8-1,8-0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :