Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en m...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Compléter l'alinéa 2...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organ...

Rédiger ainsi cet article : « Les compétences relatives au tourisme sont concentrées au niveau régional. La collectivité compétente en matière de tourisme est la région qui définit la stratégie touristique en concertation avec les autres territoires. » Exposé sommaire : Le tourisme est une des principales industries de services dans le monde...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, en ce qui les concerne, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements concernés par les schémas régionaux d'aménagem...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité. Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le s...

À l'alinéa 11, après la référence : « Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux orientations stratégiques et objectifs régionaux exprimés dans le cadre des nouv...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

Supprimer la secondephrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d'ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT sur l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également la manière dont les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un ...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : «  territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le plan est simplement établi « en concertation avec des représentants des collectivités territoriales »...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organisation territoriale de Pôle emploi prévue par la convention pluriannuelle conclue ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aides et régimes d'aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de l'adoption de l'article 3 ter en commission des Lois, les E2C seront dument intégrés au service public de l'emploi (SPE). Pourtant, comme le précise la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (« les E2C participent au service public régional de la formation professionne...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Au quatrième alinéa, les mots : « les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et...