Projet de loi de finances pour 2013

Dans son engagement de campagne n° 9, il nous annonce 3 % de déficit en 2013. Comme le ministre me l'a appris, je suis attentif : nous verrons bien si, oui ou non, cet objectif est atteint.

À ce jour, j'ai toutes les raisons de penser qu'il ne le sera pas. Monsieur le rapporteur général, je rappelle que nous avions pris l'engagement devant les autres pays de l'Union européenne de revenir à l'équilibre en 2016. Or nous avons déjà décalé cette date à 2017. Si M. Cahuzac a raison en disant que pour la première fois un effort a été ...

Vous vous servez de ces chiffres comme d'un écran de fumée mais, pour notre part, nous ne sommes pas dupes.

Nous craignons que les mesures anti-compétitivité et anti-pouvoir d'achat que vous avez prises nous entraînent plus loin dans la récession. La semaine dernière, la Banque de France a d'ailleurs annoncé, ce dont je ne me félicite pas, l'entrée en récession de la France dès le quatrième trimestre de l'année 2012. En outre, tout le monde s'accord...

Si la garantie mise en place par le Gouvernement constitue à nos yeux un bon signal, l'annonce de l'extinction du CIF en contrepartie de la garantie de l'État est inacceptable à nos yeux : 2 500 emplois sont menacés.

La disparition du CIF entraînera une extinction de la seule source d'accession sociale à la propriété normalement, vous devriez y être attachés pour près de 250 000 familles, dont vous savez comme moi qu'elles sont les plus modestes. Une telle mesure enfoncerait le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la crise.

Ce serait une destruction directe et profonde de notre tissu économique. Madame la présidente, M. le rapporteur général est bien dissipé, ce soir ! Quant à votre Premier ministre, Jean-Marc Ayrault,

Certes, c'est celui de la France. Il reste que lors du quatre-vingtième anniversaire du CIF, il disait il y a huit mois à peine : « J'espère que c'est un partenaire qui va vivre encore très longtemps. » Cet organisme est en effet le seul à prêter à ceux qui ne trouve d'argent nulle part ailleurs. Pour les deux raisons que je viens d'exposer, l...

Monsieur le président, messieurs les ministres, lorsqu'au lendemain de l'élection de François Hollande, vous avez, dans l'urgence, décidé d'une hausse de 7,2 milliards d'euros d'impôts, nous aurions pu mettre ce mauvais départ sur le compte de l'impréparation, si vous n'aviez pas commis deux fautes majeures. Votre première faute fut d'infliger...

Vous agitez le chiffon rouge en créant une taxe à 75 % pour faire croire que seuls les plus aisés seront concernés par la hausse d'impôts. En réalité, cette taxe est confiscatoire et elle coûtera trois fois plus cher qu'elle ne rapportera. Où en est la réduction des déficits publics ? Messieurs les ministres, vous le savez, l'ensemble des Fran...

Vous avancez à marche forcée à contre-courant des réformes nécessaires pour moderniser notre État, muscler notre outil de production, protéger nos emplois et préserver le pouvoir d'achat. Messieurs les ministres, vous ne cessez de nous demander du temps : nous prenons date aujourd'hui et nous serons au rendez-vous en 2014 pour voir si la Franc...

Hervé Mariton a bien posé la question : pourquoi avoir choisi un seuil de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % ? Quant à la rétroactivité, immédiatement liée à l'instabilité fiscale, est incompréhensible et elle me gêne beaucoup. Au fil de l'examen de ce budget, mesure après mesure, on s'aperçoit aussi que la capacité d'investissement des entreprises sera...

Cet amendement vise à supprimer la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurances. L'article que vous proposez vise en effet à compléter la taxation de 10 % déjà mise en place par l'article 23 de la loi de finances pour 2011 par une contribution complémentaire de 7 % assise sur une assiette identique. Je v...

Comme vient de le préciser mon collègue Jean-François Lamour, nous ne parlons pas des entreprises du CAC 40, puisque le seuil a été abaissé à 250 millions d'euros. Je vois trois difficultés. Nous sommes, premièrement, en train de banaliser une pratique instaurée dans la loi de finances rectificative, qui a prévu un versement anticipé de cette...

Avec cet amendement, nous prolongeons la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur le fait que les très grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, payaient en moyenne 8 % d'impôt alors que les petites, dès lors qu'elles ne bénéficiaient pas du système dérogatoire à 15 %, étaient soumises à un taux facial de 33 %, le taux réel étant...

Monsieur le rapporteur général, j'ai parlé à juste titre du caractère injuste de la mesure, car elle est rétroactive, et vous n'avez pas répondu à cet argument. Nous avions déposé un amendement tendant à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt, ne me faites donc pas un mauvais procès. Simplement, nous ne voulions pas que cela monte tr...

Puis-je défendre en même temps l'amendement n° 649 puisqu'ils ont le même objet, madame la présidente ?

M. Thévenoud vient d'évoquer la défense des territoires ruraux, il sera donc certainement sensible au message que je vais délivrer concernant le fameux fonds d'aménagement du numérique. Je rappelle qu'il a été institué par la loi du 17 décembre 2009, mais que ce texte est resté une coquille vide puisqu'il n'y a aucun financement pour vaincre la...

Monsieur le ministre, je ne peux pas les retirer. Pour moi c'est un problème au quotidien. Et il y a aussi la fracture médicale : comment fera-t-on demain pour transférer des données numérisées ? Quant aux entreprises, on les a déjà massacrées toute la journée

et, en plus, quand elles ont des fichiers à envoyer à l'étranger, elles ne peuvent pas le faire parce qu'elles ne disposent pas du 100 mégabits ! On parle de justice, mais dans l'agglomération chartraine, le très haut débit, c'est pour tout le monde gratuit, tandis que pour moi, qui suis à soixante kilomètres : zéro ! Ce que vous avez fait pou...