Loi de finances pour 2014
(Article 9)

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. Ces dispositions ne sont appli...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, rep...

A l'alinéa 4, substituer aux lignes relatives aux indices 11, 11 ter, 55, 20 et 22 les lignes correspondantes suivantes : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indi...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux f...

I. Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire....

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

I. A l'alinéa 26, la date « 31 août 2014 » est remplacée par la date « 31 juin 2017 » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La politique du Gouvernement depuis le début du quinquenna...

I. À la fin de l'alinéa 8, insérer les mots « et inférieure ou égale à 151 200 » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » III. Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : «  La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code généra...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L'article 150 VI du code général des impôts est ainsi rédigé : "Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du c...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7, et de ne pas baisser le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, alors que les ménages français attendent légitimement une aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, le secteur du cinéma ...

I. Après l'article 278 sexies du Code Général des impôts, insérer un article 278 sexies bis, ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5% en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la créatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36, instaurant une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Malgré les promesses gouvernementales de pause fiscale, cette mesure aggrave une taxe qui pèse déjà lourdement, imposée sans conditions de ressources. Appliquée à un seul ...

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

I. À l'alinéa 16, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». Exposé sommaire : Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les entreprises, qui ne fera que les pénaliser encore plus. Outre les multiples effets nég...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

 « L'article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

L'alinéa 13 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans le cadre d'un régime d'intégration fiscale, l'assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées. Par conséquent, l'alinéa...