Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

337 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF103 au texte N° 1592 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article 39...

10/12/2013 — Amendement N° CF114 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à c...

10/12/2013 — Amendement N° CF120 au texte N° 1592 - Article 31 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'euros, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu...

10/12/2013 — Amendement N° CF123 au texte N° 1592 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. –  À l'alinéa 14, supprimer la référence : « et le 9°septies ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pa...

10/12/2013 — Amendement N° CF139 au texte N° 1592 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Développement des entreprises et du tourisme8 000 0000 Dont titre 200 Statistiques et études économiques04 000 000 Dont titre 200 Stratégie économique et fiscale04 000 000 Dont titre 200 Projets industriels00 Innovation00 Économie numér...

10/12/2013 — Amendement N° CF106 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

10/12/2013 — Amendement N° CF99 au texte N° 1592 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une poli...

10/12/2013 — Amendement N° CF135 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Accès et retour à l'emploi26 000 0000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi026 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00 Conception, gestion et...

10/12/2013 — Amendement N° CF112 au texte N° 1592 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. . » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence : « et G », les références : « , G et H ». ...

10/12/2013 — Amendement N° CF130 au texte N° 1592 - Article 67 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

10/12/2013 — Amendement N° CF142 au texte N° 1592 - Article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l'article 60 introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

10/12/2013 — Amendement N° CF127 au texte N° 1592 - Article 21 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.

10/12/2013 — Amendement N° CF116 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. À l'alinéa 3, la première phrase est ainsi complétée :  « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. » II. – Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il parait logiq...

10/12/2013 — Amendement N° CF144 au texte N° 1592 - Article 69 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

10/12/2013 — Amendement N° CF129 au texte N° 1592 - Article 23 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

10/12/2013 — Amendement N° CF128 au texte N° 1592 - Article 22 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.

10/12/2013 — Amendement N° CF140 au texte N° 1592 - Article 58 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

10/12/2013 — Amendement N° CF133 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée01 000 000 Dont titre 200 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 0000 Indemnisation des victimes des persécutions an...

10/12/2013 — Amendement N° CF145 au texte N° 1592 - Article 48 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1 856 367 Affaires étrangères14 215 Affaires sociales et santé10 728 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 381 Culture et communication10 714 Défense270 055 Écologie, développement durable et énergie33 948 É...

10/12/2013 — Amendement N° CF117 au texte N° 1592 - Article 33 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...