Loi de finances pour 2014
(Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.)

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 770 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territoriale de l'État321 ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1 856 367 Affaires étrangères14 215 Affaires sociales et santé10 728 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 381 Culture et communication10 714 Défense270 055 Écologie, développement durable et énergie33 948 É...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l'article 60 introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus l...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui va à l'encontr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénova...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le titre II de la première partie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « CHAPITRE XXI « Fiscalité numérique « SECTION I « Régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ZO. – I. - Lorsqu'une personne non établie en Fra...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. ‑ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée « Art. – 1392. – Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activi...

I. – L'article 1382 B du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement po...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2014 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 » et « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio...