Loi de finances pour 2014
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I Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts les mots : Les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2015 » ; Les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an la mise en application de la majoration forfai...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par « l'exercice comptable ». II. A la troisième phrase du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par le...

I.                    – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de dro...

I.- Il est ajouté un paragraphe au I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts: 6. Dans les communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609nonies C, qui, l'année de l'adhésion à cet établissement, disposaient d'un ou de plusieurs taux inférieurs à ceux le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

I.                   Au 2e alinéa du  3 de l'article 72 D bis du Code général des Impôts la fin de la phrase, insérer avant le mot « taux » les mots « un tiers du » II.                 La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Gén...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : Exposé sommaire : En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour ...

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

I-                  Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les termes suivants sont supprimés du a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : « créées ou acquises à l'état neuf ». II - Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III Cette disposition n'est applicab...

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. » Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considè...

Après le II. – A de l'article 1396 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l...

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

I.- Supprimer l'alinéa 11 II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I.                   Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, do...

I- L'article 271 du Code des Douanes est ainsi modifié : Après les mots « dans les fermes », Sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée,...