Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La suppression  de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bé...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif c...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; « - 14 % en 2013 ; « - 16 % en 2014 ; « - 18 % en 2016 ; « - 20 % en 2017 ; ». II. – En conséquence, su...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotis...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 16 % : « – pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini aux  articles L.3332-17 du code du travail et L.214-39 du code monétaire et finan...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'IR et à l'IS, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l'opti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. » Exposé sommaire : L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à cara...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € », les mots : « 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ». II. – En conséquence, après la référence : « 784 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : «  on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation instituée en 2011 pour les demandeurs de l'Aide Médicale d'Etat d'acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d'un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d'achat des classes moyennes. Il convient par conséquent de supprimer cet article.

I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour...