Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Au règlement)

Article additionnel après l’article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies c...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. » II.– La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du projet de loi de finances rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « L'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inté...

I.– À la première phrase du Ibis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : «  à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I.– L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

I.– Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II.– Les modalités d'application d...

I.- Àl'alinéa 49, remplacer la date : « 1er janvier 2015 » par la date : « 1er septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 50. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé ; « abis) Le 2° est ainsi rédigé : « Le 1° de l'article L. 241-6  du code de la sécurité sociale est supprimé. » II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-des...

I.- L'article 244quater C du code général des impôts est supprimé. II.- Le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. III.- Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés. IV.- Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ...

Le troisième et le quatrième alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attri...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une convergence progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1 du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :