Transition énergétique
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les installations de méthanisation implantées de manière exclusive et permanente dans des bâtiments affectés effectivement à une activité agricole et approvisionnées par au-moins 50 % de déchets non dangereux et de matières végétales brutes provenant d'exploitations agricoles sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que...

Au titre, substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte » les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolu...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Il ressort de toutes les études d'impact et des documents réalisés par les DREAL sur les modalités d'insertion paysagères des éoliennes, qu'une forte prédominance et un effet d'écrasement se constatent à proximité immédiate, à mo...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition votée par le Sénat, à savoir qu'une distance de 1000 mètres doit être respectée entre les habitations et les éoliennes, contre 500 mètres actuellement. En effet, la proximité des éoliennes des ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus de souplesse dans la détermination des critères d'utilisation du réseau. Une telle matière est complexe et nécessit...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et en fonction de l'écart de compétitivité des sites concernés du coût du transport de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à ce que soit pris en compte, pour la détermination du niveau de réduction des tarifs d'utilisation du réseau, l'écart de coût qu'il est in...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots : « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réa...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter à la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd. » II. – Compléter cet article ...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules propres pour qu'elle soit identique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de moins de 3,5 tonnes. Ainsi l'amendement suggère de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé par un amendement sénatorial revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire 30 à 50 ans plus tard) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII . – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation d'au moins 7 millions de points de ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à ce qu'il soit supprimé, avant le 1er janvier 2020, la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Cette mesure aurait un impact économiqu...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La possibilité de déroger à l'interdiction de pulvérisation aérienne a déjà fait l'objet d'un débat parlementaire récent dans le cadre de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifiant l'article L. 253‑8 de ce code. Le recours à la pulvér...