Projet de loi de finances pour 2017
(Mission défense)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 20...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « , à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel. Exposé sommaire ...

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « âgé de moins de dix-huit ans » ; b) À la fin, les mots : « et pour » sont supprimés ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...