Projet de loi de finances pour 2017
(Mission défense)

I. – À l'alinéa 218, supprimer les mots : « ou est réduite ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » . « ab) Après le mêmeb du 2, il est insé...

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ; ». III. – En conséquence, supprimer l'...

Compléter l'alinéa 332 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse da...

Supprimer l'alinéa 332. Exposé sommaire : L'alinéa 32 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie ...

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérif...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 330. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 330, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débi...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

Au III de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contributions...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire dans le calcul de la « p...

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « c) La dernière phrase est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et E...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'interco...

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leddu II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une Chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° Au deuxième alinéa du 8°, ...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », par les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III....

Le IV de l'article 244bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal se s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises ...

Compléter l'alinéa 62, par les mots : « ainsi que, en 2017, aux communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés d'agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baisse de la dotation d'intercom...