Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

361 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 2553 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Ginesy, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

17/02/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2553 - Article 12 bis A (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

17/02/2015 — Amendement N° 490 au texte N° 2553 - Article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Mariani, M. Perrut, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, Mme Vautrin

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis.– La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 213‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10-1. – Dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, le...

17/02/2015 — Amendement N° 489 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Apparu, M. Mariani, M. Perrut, Mme Genevard, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Marti...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Exposé sommaire : Les écoles - actuellement dépourvues de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – pourraient, à travers les EPEP, être dotées d'un statu...

17/02/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Reiss, Mme Genevard, M. Mariani, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Marti...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création d'établissem...

17/02/2015 — Amendement N° 314 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, ...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADD...

17/02/2015 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Breton, M. Ginesy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Mathis, M. Morel-A-L'...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

17/02/2015 — Amendement N° 265 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bussereau, M. Quentin, M. Piron, M. Tardy, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Mathis, M. Morel-...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

17/02/2015 — Amendement N° 263 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Straumann, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy...

À l'alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

17/02/2015 — Amendement N° 260 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, ...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer au signe : « : » les mots : « prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoi...

17/02/2015 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Straumann, M. Mathis, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard déf...

17/02/2015 — Amendement N° 257 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, ...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

17/02/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 2553 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Straumann, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

17/02/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Reiss, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. F...

Substituer à l'alinéa 75 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires et des infrastructures routières en cours de réalisation par le département situés dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217‑1 ou à l'a...

17/02/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

17/02/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2553 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

17/02/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 2553 - Article 9 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...