Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale. Ce rapport s'attache notamment à détailler les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Exposé sommaire...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de renforcer la lutte pour la transparence et la publicité des relations entre les représentants d'intérêt et les décideurs publics nationaux et locaux notamment les élus nationaux, les élus locaux, et les représentants d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au ma...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à deux problématiques non résolues dans la version initiale de l'article 30 : - faire bénéficier les ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...

Le 2° du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agricult...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même alinéa complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentreprises ...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » E...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...