Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

258 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 72 au texte N° 3851 - Après l'article 33 septies (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Gérard, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, ...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

27/06/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compé...

27/06/2016 — Amendement N° 69 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Gérard, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

27/06/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de l'article L. 422‑2, est insé...

27/06/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quater (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

27/06/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 3851 - Après l'article 33 sexies (Adopté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

27/06/2016 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles...

27/06/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » 2° Après le trente troisième alinéa de l'article L. 422‑2...

27/06/2016 — Amendement N° 63 au texte N° 3851 - Après l'article 32 ter (Non soutenu)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Chapitre IIIbis : « Mesures pour conforter la solidarité intergénérationnelle du 21ème siècle en créant une nouvelle forme de viager » Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑85‑1 ainsi rédigé : « Art. L...

27/06/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Gérard, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. » Exposé sommaire : Parmi les communes dites « déficitaires » ...

27/06/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la période triennale écoulée. » Exposé sommaire : Le p...

27/06/2016 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précédentes s'appliquent si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l'offre et de la d...

27/06/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l'examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et le traitement des remises sur le loyer l...

27/06/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3851 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinr...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

27/06/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3851 - Article 33 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Ta...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

27/06/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni,...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. » ...

27/06/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Tabaro...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ». Exposé sommaire : Les logements locatifs sociaux retenus actuellement sont définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation (alinéa 9 à 15). L'article 29 du présent projet de loi y ajoute les terra...

27/06/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 3851 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Suguenot...

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint lorsque le titulaire du bail présente des risques manifestes de radicalisation à la suite des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérati...