Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

191 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CE304 au texte N° 4034 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

27/09/2016 — Amendement N° CE310 au texte N° 4034 - Article 16 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d'intervention sur les prédateurs, tels que les tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. » Exposé sommaire : Les moyens de lutte doivent être précisés : il s'agit de dispositifs d'intervention.

27/09/2016 — Amendement N° CE115 au texte N° 4034 - Avant l'article 23 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. ...

Chapitre VI Préserver la ressource en eau Article ... L'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage natur...

27/09/2016 — Amendement N° CE300 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastor...

27/09/2016 — Amendement N° CE208 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...

26/09/2016 — Amendement N° CE293 au texte N° 4034 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces te...

26/09/2016 — Amendement N° CE199 au texte N° 4034 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

26/09/2016 — Amendement N° CE370 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° ter Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ; « 6° quater Encourager la...

26/09/2016 — Amendement N° CE371 au texte N° 4034 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 6° ter Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° quater Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation ...

26/09/2016 — Amendement N° CE294 au texte N° 4034 - Article 3 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...

26/09/2016 — Amendement N° CE308 au texte N° 4034 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Morel-A-L'Huissier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :