Projet de loi de finances pour 2017

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

Le IV de l'article 244bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal s'appliqueuniquement lorsque le cédant réalise une plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'une catégorie d'indemnités kilométriques déductibles applicables aux véhicules électriques dans le barème kilométrique fiscal. Exposé sommaire : Les salariés qui utilisent leur véhi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Le IV de l'article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

I. – À l'alinéa 327, substituer aux mots : « l'échéance », les mots : « le règlement effectif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en 2017 », les mots : « au cours d'une année ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2017 » le mot : « suivante ». IV. – Compléter cet arti...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :