Projet de loi de finances pour 2017

Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s'étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d'entre elles risqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l'une communale et l'autre intercommunale. » Exposé sommaire : L'im...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la répartition du fonds de péréquation se fait sur des bases identiques quelle que soit la taille de l'établissement public de coopération intercommunale. » » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation intercommunal se calcule auj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'engagement de faire évoluer au rythme adopté au Parlement de la progression du FPIC à hauteur de 2 % des ressources. Si sa répartition reste très perfectible, sa fonction de péréquation est admise de tous. Le prétexte des fusions ne saurait justifier un report d'un an.

L'article 166 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport évalue l'opportunité d'élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, la...

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « c) La dernière phrase est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et E...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa des I, II, III et IV de l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, et au second alinéa du IIbis du même article, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibér...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la première occurrence du mot : « commune », la fin du second alinéa du 1° du I de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « quel que soit le nombre d'habitants de la commune. Son montant est défini par décret en Conseil d'État. » ; » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une dis...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation de l'enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». » Exposé sommaire : L'objet est de donner une marge d'acti...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 630 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre à niveau les montants alloués aux dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine. La DSR bénéficie à davantage d'habitants tout en étant de 30 % infé...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi rédigé : « De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ». II. – Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». ...

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leddu II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une Chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° Au deuxième alinéa du 8°, ...

I. – Le 2° du b du A du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objectif du crédit d'impôt transition énergétique est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements afin de contribue...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 200undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

Le IV de l'article 244bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal se s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises ...

I. – Le 1° dub du A du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du fioul domestique ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objectif du crédit d'impôt transition énergétique est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration én...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. III. – Les pertes de recettes résultant pour l’...

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie entre le...