Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les sapeur-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins cinq ans de service, ont droit au bénéfice des emplois réservés de la fonction d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : La place des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est essentielle dans le...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette qualité » les mots: « qualité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la durée d'au moins vingt ans de service pour avoir droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est une durée accomplie en qualité de sapeur-pom...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers gagnerait à être gérée directement par les SDIS auprès des bénéficiaires. En effet, le recours à un organisme national de gestion pour la PFR 1 a montré qu'il y avait trop de lourdeurs et de complexité. Dans u...

Rédiger ainsi cet article : « La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle an...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, notamment les fermetures, ouvertures et regroupements de centres. » Expos...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif de mécénat d'entreprise mis en place par la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire très contraint, l'Assemblée des Départements de France (ADF) considère que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer afin de pourvoir dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures ...

 « Chapitre IV « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pom...

Rédiger ainsi cet article  : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l'article L. 5151‑9, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Le volontariat...

I. – Le IV de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'instauration d'une...

Tout fonctionnaire, qu'il soit d'État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l'exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d'une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le fonctionnement de notre modèle de sécurit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pomp...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, notamment les fermetures, ouvertures et regroupements de centres. Exposé som...