Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
24 amendements trouvés
21/11/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 4044 - Article 6 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire très contraint, l'Assemblée des Départements de France (ADF) considère que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer afin de pourvoir dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures ...
21/11/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 4044 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4quinquies Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport en vue de mettre en place une réserve citoyenne de l'urgence, pour renforcer les acteurs de sécurité civile en cas de catastrophe et encadrer au ...
21/11/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 4044 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier
« Article 12bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition entre chaque département de la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours...
21/11/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 4044 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
« Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif de mécénat d'entreprise mis en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux assoc...
