Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement. Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit ...

I.- Insérer la division et l'intitulé suivants : section 4 bis L'encadrement du lobbying II.- Insérer l'article suivant : « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 pour l'influencer dans le cadre de ses fonctions, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d...

 « I. - Une base de données de l'ensemble des mandats des élus français qui siègent dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale est constituée et mise à jour lors de chaque changement. « II. - Les informations contenues dans cette base de données sont rendues publiques et réutilisables dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 5 peuvent être saisies de demandes d'explication relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la Tra...

Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant : « IV bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libr...

Après l'article L. 45‑1 du code électoral , il est ajouté un article ainsi rédigé : « Sont inéligibles de manière définitive les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, qui se seraient livrées publiquement à des déclarations mensongères, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV.- « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la Transparence et les réserves assorties sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre public les avis éventuellement assortis de réserve de la Haute Autorité de la Transparence. Ceci...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions de publication ou de divulgation des déclarations. Cette disposition pourrait nuire gravement au principe fondamental de transparence de l'action publique et de liberté de la presse. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente. La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un b...

Après l'article L. 45‑1 du code électoral il est ajouté un article ainsi rédigé : « Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme, concussion ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire à vie toute personne condamnée pour corrupti...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis. En revanche, il est import...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libre...