Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 142‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « La durée des conventions est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en va de même concer...

Après le mot : « accompagnement », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant. ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'élargir la ...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesure visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour,d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibioti...

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd'h...

I. A l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », le mot : « agricoles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque  de diluer la ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées » Exposé sommaire : L'article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé «préparation industrielle et vente en gros » et ne...

Rédiger ainsi les alinéas 7, 8 et 9 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. » « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

Après l'alinéa 4, ajouter l' alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

I. A l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », Les mots : « à usage ou à vocation agricole ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et fores...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...