Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

565 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE858 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

11/12/2013 — Amendement N° CE815 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après le mot : « accompagnement », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

11/12/2013 — Amendement N° CE851 au texte N° 1548 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant. ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'élargir la ...

11/12/2013 — Amendement N° CE829 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

11/12/2013 — Amendement N° CE881 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd'h...

11/12/2013 — Amendement N° CE856 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l'article 15, de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et l'amendement n° 20 s'y rapportant. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'interventi...

11/12/2013 — Amendement N° CE897 au texte N° 1548 - Article 20 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées » Exposé sommaire : L'article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé «préparation industrielle et vente en gros » et ne...

11/12/2013 — Amendement N° CE878 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

11/12/2013 — Amendement N° CE824 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

11/12/2013 — Amendement N° CE835 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 28 par les mots : « sous réserve du 6° de l'article L 143‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absen...

11/12/2013 — Amendement N° CE823 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE900 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 3, après les mots : « production », insérer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que la recherche et l'enseignement sur la coopération agricole font partie des missions des organismes visés à l'article L800-1. En...

11/12/2013 — Amendement N° CE838 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction ...

11/12/2013 — Amendement N° CE859 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

I - A l'alinéa 28, supprimer les mots : « après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4, » ». II - En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative d...

10/12/2013 — Amendement N° CE871 au texte N° 1548 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...