Sociétés d'économie mixte à opération unique

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l'exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé,  ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé de création d'une société d'économie mixte à opération unique exclut de fait les petites entreprises de l'accès direct aux marchés, qu'ils soien...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la société d'économie mixte à opération unique a pour objet la gestion d'un service public, le ou les actionnaires opérateurs économiques ont la faculté d'inclure dans leur offre un ou plusieurs projets de contrats de prestations concourant à la réalisation du contrat principal....

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d'entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats peuvent prévoir dans leurs offres le recours à un ou plusieurs projets de contrats à conclure entre la société d'économie mixte à opération unique et des prestataires désignés. Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l'objet social défini à l'article L. ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, la possibilité et le cadre dans lequel la société d’économie mixte à opération unique peut conclure un ou plusieurs contrats d’entreprise concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique. ». Exposé sommaire : L’article ...

Remplacer l'alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541‑3 – I.–La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d'économie mixte à opération unique et l'attribution du contrat dont l'exécution doit être confiée à la future société d'économie mixte à opération unique font l'objet d'une procédur...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au servic...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° En cas de transfert de la maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte à opération unique, la possibilité et le cadre dans lequel elle peut conclure, dans le respect notamment des dispositions de la loi 77‑2 de 3 janvier 1977 sur l'architecture, un ou plusieurs contrats concourant à la réalisation de l'obje...