Les interventions de Pouria Amirshahi sur ce dossier

45 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de propo...

16/06/2015 — Amendement N° 1135 au texte N° 2866 - Article 76 (Tombe)
M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Hamon, Mme Chauv...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d'ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d'un vote à majorité simple. Il s'agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relat...

16/06/2015 — Amendement N° 751 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Après l'article L. 141‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer ...

16/06/2015 — Amendement N° 720 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Aux alinéas 14 et 43, substituer par deux fois au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'information préalable des salariés en cas de cession et de cessation d'une entreprise en évitant les effets de contournement de ce droit d'information. La sanction du non-respect de cette obliga...

16/06/2015 — Amendement N° 699 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les cond...

16/06/2015 — Amendement N° 664 au texte N° 2866 - Article 62 ter (Tombe)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Bies, Mme Alaux, M. Touraine, M. Cherki, M. Raimbourg, Mme Dagoma, Mme Khirouni,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte ni simplification, ni clarté. En effet, il propose une définition de la publicité qui rendra de facto la loi Évin inapplicable. Cette faille dans la loi Évin, loi structurante de santé publique, ouvre la porte à toutes les stratégies de communication dont il y a fort à craindre qu...

15/06/2015 — Amendement N° 774 au texte N° 2866 - Article 87 D (Tombe)
M. Hamon, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Amirshah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d'un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en...

15/06/2015 — Amendement N° 760 au texte N° 2866 - Article 87 D (Tombe)
M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Berger, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Cherki, Mme Chabanne, Mme Brunea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu'il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l'indemnisation prévisible d'une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un juge...

31/01/2015 — Amendement N° 2851 au texte N° 2498 - Article 101 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

31/01/2015 — Amendement N° 2685 au texte N° 2498 - Article 100 (Rejeté)
M. Féron, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

31/01/2015 — Amendement N° 2595 au texte N° 2498 - Article 85 (Adopté)
M. Noguès, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Germain, M. Kalinowski, M. Paul, Mme Tallard, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave. Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit...

31/01/2015 — Amendement N° 2577 au texte N° 2498 - Article 98 (Rejeté)
Mme Chabanne, Mme Olivier, M. Bardy, Mme Lacuey, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde ...

31/01/2015 — Amendement N° 2344 au texte N° 2498 - Article 99 (Non soutenu)
M. Noguès, M. Muet, M. Bardy, Mme Chabanne, M. Pouzol, M. Amirshahi, M. Cherki, Mme Romagnan

Au début de l'article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article L. 1233‑19 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Celle-ci vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et...

31/01/2015 — Amendement N° 2311 au texte N° 2498 - Article 86 (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Assaf, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Bl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

30/01/2015 — Amendement N° 2797 au texte N° 2498 - Après l'article 83 (Rejeté)
M. Germain, M. Colas, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Romagnan, M. Muet, Mme Bouziane, M. Amirshahi, M. ...

Il est prévu, en cas d'absence d'accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux parties qu...

30/01/2015 — Amendement N° 2618 au texte N° 2498 - Article 85 (Rejeté)
M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bru...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation na...

30/01/2015 — Amendement N° 2154 au texte N° 2498 - Article 94 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Amirshahi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

30/01/2015 — Amendement N° 2145 au texte N° 2498 - Article 70 ter (Rejeté)
M. Cherki, M. Amirshahi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de ...

30/01/2015 — Amendement N° 2141 au texte N° 2498 - Article 61 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Amirshahi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de ...

30/01/2015 — Amendement N° 2124 au texte N° 2498 - Article 60 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Amirshahi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de ...