Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de cinq jours. À l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation pour une durée maximale d'un mois, non renouvelable. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'assignation à résidence de personnes ayant participé à des actes te...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Ministre de l'intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise ainsi que tout changement d'identifiant » Cette obligation va bien au-del...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des actes terroristes ou qui se sont rendues sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, et qui de retour sur le territoire français seraient susceptibles de constituer une menace p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Le présent article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il que son comportement est perçu comme pouvant être lié à des activités terroristes ...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par les six alinéas suivants : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d'identité ; « 2° L'identité du contrôlé ; « 3° La dat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité sur réquisition du procureur de la République dans le cadre de recherche et de poursuite d'infractions. Il rend possible pour les OPJ de procéder, en plus du contrôle d'identité et de la visite du véhicule, à « ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné à l'article 706‑96 du code de procédure pénale ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, et du dispositif me...