Loi de finances pour 2014
(Après l'article 18)

Le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou lorsqu'elles bénéficient d'un logement en France ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux (Examen de situation fiscale personnelle) aux non-résidents lorsqu'ils ne sont pas assujettis ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'Etat au financement de l'action audiovisuelle extérieure. France Médias Monde est à un moment charnière de son développement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 1 530 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État au financement de l'Agence Universitaire de la Francophonie. Le montant prélévé à l'action 7 « Développement des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est ainsi rédigée : « Les charges déductibles du revenu global s'appliquent à tous les contribuables français sans discrimination eu égard à leur domicile fiscal. » ; 2° À la première phrase de l'article 199 quindecies, les mots : « domiciliés en Franc...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 199 quater F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équivalent à l'étranger » ; « c) Le quatrième alinéa es...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d'activité qui se caractérisent par une forte exp...

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par « 20 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par « 35 % ». Exposé sommaire : Selon l'INSEE, il y avait en 2010 en France environ 2,121 millions de logements vacants. La Fondation Abbé Pierre dans son dernier rap...

À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : La France compte actuellement autour de 2 millions de logements vacants : il s'agit là d'un gisement très important qui si il est exploité p...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux ebis et eter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par : 1° La modulation du taux du crédit d'impôt visé par l'article 244 quater du code général des impôts en fonction de l'appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à d...

I. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant concl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :