Modernisation du système de santé
(Article 5)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Après son passage au Sénat, le projet de loi santé a l'article L4134‑1 du Code de la santé publique. Cet article, crée par la loi consommation votée en 2014, dispose que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient ». Autrement dit, les ophtalm...

À l'alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique, en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire, en application de l'article 238 bis...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « , avec l'autorisation du juge, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de laisser la liberté à l'association de choisir d'être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée. Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judic...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'adjoint l'assistance d'un avocat, quelle que soit la juridiction devant laquelle est portée l'action. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article 45 du projet de loi, le présent amendement ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, en application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont ve...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « En application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, versées sur un compt...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1 bis. – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant un intérêt à agir; « 2° L'ass...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation. Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation. Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes ...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1141‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies autres que cancéreuses, notamment le...

Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: "La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capaci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pathologies », insérer les mots : « , les conditions de leur prise en charge médicale ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 1141‑6‑1. – Les dispositions de l'article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permettant d'en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de...

À l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots « et les professions de la pharmacie relevant du livre II ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi créé un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. L'objectif de cet article est de répondre à l'explosion des besoins des patients et au défi d'un meill...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes pratiques de médiation en santé et sur l'opportunité de créer un diplôme d'État de médiateur en santé. Ce rapport est basé sur les expériences qui ont lieu dans différents territoires et qui sont portées par des établ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le maire de la commune concernée. » 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...

Le premier alinéa de l'article L. 4163-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu'aux infractions aux dispositions de l'article L. 4134‑1 ». Exposé sommaire : La loi n°2014‑344 sur la consommation du 17 mars 2014 est venue encadrer la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles oculaires. Faisant alors l...